Copie privée: il y aura bien une bataille autour de la Freebox 6
La commission sur la copie privée a mis à jour ses textes dans le but évident de ne pas laisser le disque dur 250 Go de la Freebox V6 échapper à ses griffes acérées:
Considérant la décision n° 12 du 20 septembre 2010 par laquelle la commission a décidé :
1) d'une part, par l'ajout d'un cinquième alinéa à l'article 7 de la décision du 11 décembre 2008, d'assujettir à la rémunération pour copie privée les supports de stockage externes de salon de type NAS (Network Attached Storage) ou de type NDAS (Network Direct Attached Storage) destinés à être posés sur un meuble (version dite “Desktop”);
2) et, d'autre part, par l'ajout d'un sixième alinéa à l'article 7 de la décision du 11 décembre 2008, que ne sont pas assujettissables les systèmes de stockage qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d’exploitation ;
Confirme que le non-assujettissement des systèmes de stockage qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d’exploitation visés au 2) ci-dessus ne concerne pas les supports de stockage externes NAS et NDAS de salon visés au 1) ci-dessus.
Tout est question de sémantique et fera certainement l'objet d'interprétations juridiques mais aussi nous en sommes persuadés de procédures judiciaires. Les enjeux pour cette commission mais aussi pour Free sont trop importants pour se négocier autrement.
Comme le souligne PC Impact Free fera certainement jouer d'autres arguments en sa faveur pour échapper à cette taxe redevance, cette partie de la Freebox étant selon leurs propos (et la jurisprudence par rapport à une autre procédure sur son code source) de l'infrastructure réseau globale de l'opérateur.
Il y a peu, à l'occasion des 10 ans du site, nous avions décidé de déterrer une brève qui portait sur la création de cette commission et ses premières taxations sur les CD. Il est amusant de voir combien 10 ans après ce sujet est toujours aussi brûlant. Les décisions qu'ils prennent nous hérissent toujours autant les cheveux, comme celle toute chaude de taxer l'iPad sans avoir réalisé de vraie étude d'usage, sachant qu'on a bien plus tendance à le remplir de logiciels que de musique.
Pourtant, nous pourrions assister en 2011 au début du déclin du pouvoir discrétionnaire de cette commission. Déjà, et malgré ses dénégations, elle va certainement revoir ses positions face à sa redevance payée indûment par les professionnels qui ne mettent aucune musique dessus comme par exemple les radiologues. Un procès contre Free, qui remonterait certainement jusqu'aux plus hautes instances européennes sans certitude d'être gagné finira probablement de mettre à jour son fonctionnement et son pouvoir dont seul notre parlement devrait disposer.