[Mise à jour] Europe: Apple Pay sous le coup d'une enquête des autorités de la concurrence
L'Europe vient d'annoncer l'ouverture d'une enquête sur le service Apple Pay et son éventuelle portée anticoncurrentielle.
Une seconde enquête concerne les règles imposées aux développeurs par Apple sur l'App Store et reprend les griefs de Rakuten dont nous vous avons parlé il y a quelques heures.
Voici une partie du texte:
La Commission européenne a ouvert aujourd'hui une enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles afin d'apprécier si le comportement d'Apple concernant Apple Pay enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne. L'enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l'intégration d'Apple Pay dans les applications commerciales et les sites web commerciaux sur les iPhones et les iPads, sur la limitation instaurée par Apple de l'accès à la fonctionnalité de communication en champ proche (Near Field Communication, NFC) dite «tap and go» sur les iPhones pour les paiements en magasin, ainsi que sur des refus allégués d'accès à Apple Pay.
L'enquête concerne les comportements précités d'Apple dans l'Espace économique européen (EEE).
Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «L'acceptation des solutions de paiement mobile s'accroît rapidement parmi les utilisateurs d'appareils mobiles, car elles facilitent les paiements tant en ligne que dans les magasins physiques. Cette croissance est accélérée par la crise du coronavirus, avec une augmentation des paiements en ligne et des paiements sans contact en magasin. Il apparaît qu'Apple fixe les conditions de l'utilisation d'Apple Pay dans les applications et sur les sites web des commerçants. Elle réserve également la fonctionnalité “tap and go” des iPhones à Apple Pay. Il est important que les mesures prises par Apple ne privent pas les consommateurs des avantages qu'offrent les nouvelles technologies de paiement, notamment en matière de choix, de qualité, d'innovation et de prix compétitifs. J'ai donc décidé d'examiner de près les pratiques d'Apple concernant Apple Pay et leur incidence sur la concurrence.»
Apple Pay est la solution de paiement mobile propriétaire d'Apple sur les iPhones et les iPads, utilisée pour effectuer des paiements dans les applications commerciales et sur les sites web commerciaux, ainsi que dans les magasins physiques.
À l'issue d'une enquête préliminaire, la Commission craint que les modalités et conditions d'Apple, ainsi que d'autres mesures liées à l'intégration d'Apple Pay aux fins de l'achat de biens et de services dans des applications commerciales et sur des sites web commerciaux sur les appareils sous iOS/iPadOS, ne puissent fausser la concurrence et réduire le choix et l'innovation.
En outre, Apple Pay est la seule solution de paiement mobile qui puisse accéder à la technologie NFC «tap and go» intégrée aux appareils mobiles sous iOS pour effectuer des paiements en magasin. L'enquête portera également sur des restrictions alléguées d'accès à Apple Pay pour des produits spécifiques de concurrents sur les appareils mobiles intelligents sous iOS et iPadOS.
La Commission examinera l'incidence éventuelle des pratiques d'Apple sur la concurrence dans le domaine de la fourniture de solutions de paiement mobile.
Si elles sont avérées, les pratiques faisant l'objet de l'enquête constituent potentiellement des infractions aux règles de l'Union concernant les accords anticoncurrentiels entre entreprises [article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] et/ou les abus de position dominante (article 102 du TFUE).
La Commission va procéder, en priorité, à une enquête approfondie. L'ouverture d'une procédure formelle d'examen ne préjuge pas de son issue.
En parallèle, la Commission européenne a également ouvert aujourd'hui des enquêtes formelles en matière de pratiques anticoncurrentielles afin d'apprécier si les règles imposées par Apple aux développeurs concernant la distribution d'applications via l'App Store enfreignent les règles de concurrence de l'Union.
Ces enquêtes tombent fort mal pour Apple qui mise sur les services pour assurer sa croissance. Toute condamnation obligerait la société à revoir ses prévisions de croissance dans ce domaine en Europe.
[MàJ] Sans aucune surprise, Apple a affirmé que les accusations portées contre elle étaient infondées.