[Mise à jour] Affaire Apple en Irlande: l'Europe devrait trancher aujourd'hui
Depuis le début de l'année, Apple et la république d'Irlande sont sous le coup d'une enquête de l'Europe. Apple y aurait négocié un accord fiscal lui permettant de n'y payer que 2% d'impôt alors que la fiscalité avantageuse là bas devrait la forcer à y payer 12%. Cela a permis à Apple de ne pratiquement pas payer d'impôt sur ses bénéfices réalisés au sein de l'Union et même ailleurs.
L'Europe devrait rendre son verdict aujourd'hui dans cette affaire. A moins d'un rebondissement, Apple devra s'acquitter d'un arriéré d'impôt équivalent à plusieurs milliards d'Euros. Ces sommes devront être versées à l'Irlande qui pourrait dans un autre volet juridique avoir également une "punition" pour avoir ainsi permis à Apple de payer moins de charge sans justifications légales.
[MàJ] La sanction vient de tomber et elle fait très mal à Apple. La société va devoir rembourser à l'Irlande la somme impressionnante de 13 milliards d'euros.
Elle fera certainement un emprunt pour financer cette dette car rapatrier de l'argent d'un paradis fiscal l'obligerait auparavant à payer des impôts aux Etats-Unis.
Vous pouvez lire le document officiel à cette adresse ce que nous vous conseillons de faire:
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2923_fr.htm
En voici un extrait intéressant qui prouve que les procédures ne font que commencer:
À l'issue d'une enquête approfondie en matière d’aides d’État ouverte en juin 2014, la Commission européenne a conclu que deux rulings fiscaux émis par l'Irlande en faveur d'Apple avaient substantiellement et artificiellement réduit le montant de l'impôt payé par l'entreprise en Irlande depuis 1991. Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège». L'appréciation de la Commission a montré que ces «sièges» n'existaient que sur le papier et n'auraient pas pu générer de tels bénéfices. Ces bénéfices affectés aux «sièges» n'étaient soumis à l'impôt dans aucun pays en vertu de dispositions spécifiques du droit fiscal irlandais, qui ne sont plus en vigueur. Conséquence de la méthode d'affectation avalisée dans les rulings fiscaux, le taux d'imposition effectif sur les sociétés appliqué à Apple sur les bénéfices d'Apple Sales International n'était que de 1 % en 2003 et est passé à 0,005 % en 2014.
Le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il confère à l'entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d'imposition. La Commission peut ordonner qu'une aide d'État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l'occurrence. L'Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d'euros, plus les intérêts.
En réalité, le traitement fiscal accordé par l'Irlande a permis à Apple d'éviter l'impôt sur pratiquement l'intégralité des bénéfices générés par les ventes de produits Apple sur l'ensemble du marché unique de l'UE. Cela est dû à la décision d'Apple d'enregistrer toutes ses ventes en Irlande plutôt que dans les pays où les produits étaient vendus. Cette structure ne relève toutefois pas du contrôle des aides d'État par l'UE. Si d'autres pays venaient à exiger d'Apple qu'elle paie davantage d'impôts sur les bénéfices des deux sociétés sur la même période en vertu de leurs règles fiscales nationales, cela réduirait le montant à récupérer par l'Irlande.
En substance, tous les pays de l'Union dans lesquels Apple fait du business vont pouvoir réclamer une part de cet argent.
[MàJ2] Un appel de cette décision a été lancé. Il est suspensif. Donc cela n'aura aucun impact sur les bénéfices prochains de la société. Cela aura le mérite de calmer les éventuelles fluctuations à la baisse du cours de la société.