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Si la garantie légale couvre bien les produits pendant deux ans, elle ne s'applique qu'aux défauts de conformité qui étaient présents lors de l'achat. Or, l'article L.211-7 du Code la consommation prévoit que seuls les défauts apparaissant dans les six premiers mois sont considérés comme existant lors de l'achat. Au-delà, c'est à l'acheteur de prouver que le défaut était présent au moment de l'achat, ce qui n'est pas forcément simple, et peut donc pousser au renouvellement anticipé du produit en panne.

Pour mettre un frein à cette forme d'obsolescence programmée en forçant les constructeurs à assurer plus facilement la garantie de leurs produits, la députée Isabelle Attard propose d'étendre la durée de présomption définie par l'article L.211-7 à deux ans, soit toute la durée de la garantie légale de conformité. L'utilisateur n'aurait ainsi plus à prouver que le défaut était présent lors de l'achat, ce qui faciliterait grandement la procédure de prise en charge dans le cadre de la garantie légale : le vendeur préfèrera sans doute prendre en charge la réparation plutôt que de se lancer dans une procédure visant à démontrer que le défaut n'est pas d'origine.

Une telle évolution de la législation pourrait aussi stopper certains abus concernant les extensions de garantie. Ces derniers mois, Apple a par exemple été plusieurs fois épinglée en Europe pour ses pratiques, la société poussant ses clients à l'achat de contrats Apple Care, qui font en partie double emploi avec la garantie légale européenne de deux ans. Une situation dont profitent de nombreuses autres enseignes. L'un des arguments mis en avant pour pousser le consommateur à opter pour ces extensions de garantie est justement le fait que, passé six mois, l'acheteur doit prouver que le défaut était d'origine s'il veut faire jouer la garantie légale, alors que l'extension de garantie le dispense de cette preuve, puisqu'elle couvre aussi les défauts survenus après l'achat.