Le rapporteur du Conseil d'État rejette la requête d'Apple
Hier, le rapporteur du Conseil d'État a rejeté la requête déposée par Apple pour faire invalider le décret d'application de la loi Hadopi et plus particulièrement son volet permettant de forcer les revendeurs de contenus à ouvrir leurs DRM à la concurrence.
Malgré ce rejet, la demande sera examinée par le Conseil, mais ce dernier n'invalide que très exceptionnellement l'avis de son rapporteur.
Bien entendu, ce n'est qu'une première manche de perdue. Apple s'acharnera sur ce texte aussi longtemps que possible, ayant toujours refusé d'ouvrir ses DRM à la concurrence. Sinon, les séries ou eBooks achetés sur iTunes ou encore les rares morceaux de musique vendus avec des protections seraient lisibles en dehors d'iTunes ou pire sur des mobiles Android, chose impensable pour Apple.