Copie privée, les professionnels auront du mal à récupérer la redevance
En juin dernier, le Conseil d'État a considéré ce qui était à nos yeux une évidence. L'usage dans le cadre professionnel de supports de stockage n'a aucune raison d'être assujetti à la redevance sur la copie privée.
Connaissant hélas trop bien les ayants droit qui nous ont à de maintes fois prouvé qu'ils savaient faire preuve de trésors d'ingéniosité pour éviter de se faire rogner une partie de leurs subsides, nous attendions de savoir la manière dont ils allaient procéder.
Selon PCInpact, ils vont tout simplement alourdir à l'extrême les procédures. Pour commencer, les professionnels ne seront pas exemptés de cette redevance à l'achat, ils pourront en revanche se la faire rembourser, enfin s'ils ont du courage. En effet, ils devront prouver leur qualité de professionnels avec un numéro SIREN par exemple et avoir une facture. Jusque-là ce n'est pas dramatique, tout professionnel se devant d'avoir ces deux choses.
Plus compliqué encore, ils devront prouver que le support ne sera pas destiné à la copie privée en gros justifier son usage dans le cadre professionnel, ce qui devient bien plus délicat tant la chose paraît évidente.
De plus, ces justifications demandées seront encore plus dures pour des produits comme les tablettes ou téléphones mobiles.
En bref, ce sera un parcours du combattant que seuls les gros consommateurs de support oseront affronter. Les autres considèreront certainement qu'ils ont plus à perdre à vouloir se faire rembourser quelques dizaines d'euros en passant des heures à remplir de la paperasse et des attestations.