Apple condamnée pour clauses abusives
La filiale d'Apple Apple Music a été condamnée vendredi dernier pour clauses abusives.
La procédure remontait à 2016 et avait été intentée par l'UFC Que Choisir qui reprochait à Apple des clauses trop floues d'Apple Music quant à l'utilisation faite des données personnelles alors que la RGPD avait été entérinée. Apple a été condamnée à une bagatelle, 30000 euros, pour le préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs et les frais de justice.
Voici un extrait du commentaire de l'association de consommateurs après le verdict:
Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris, un document très technique de 130 pages, reconnaît qu’Apple va trop loin sur plusieurs points qui concernent sa responsabilité en cas d’inexécution du contrat, de résiliation de l’accès au service ou encore à propos de la sécurité des données des utilisateurs. Le tribunal a également jugé illicites ou abusives plusieurs clauses concernant leurs données personnelles. Apple estimait par exemple que l’adresse IP, le métier, l’identifiant publicitaire, l’indicatif postal ou encore la géolocalisation des utilisateurs n’étaient pas des données « personnelles », et n’étaient ainsi pas protégées par les règles du RGPD (Règlement général sur la protection des données). Selon ce règlement, et selon la directive e-privacy, l’utilisateur doit aussi donner explicitement son consentement à l’accès et à la collecte de ces informations, qui sont bel et bien des données personnelles. Ce n’est pas le cas avec iTunes. La clause en question suggère aussi que l’utilisateur ne peut exercer son droit d’opposition (qui lui permet de s’opposer à l’exploitation de ses données), ce qui est contraire à la réglementation. Apple n’explique pas non plus assez précisément ce qu’il fait des données des utilisateurs, ni à qui il est susceptible de les vendre ou de les partager, ni qu’il trace les utilisateurs à des fins marketing avec des cookies.
Apple s'est placée dans une position particulière, voulant protéger nos données, même des autorités des pays où elle est présente. Il faut toutefois se poser une question: à ce moment-là qui nous protège d'Apple ?