Etats-Unis: une décision de la Cour Suprême saluée par les défenseurs des droits des consommateurs
La Cour Suprême américaine a rendu une décision qui fera date. Elle a rendu son verdict dans une affaire opposant le fabricant d'imprimantes Lexmark à un revendeur qui revendait des cartouches reconditionnées. Elles étaient de nouveau remplies, leur électronique réinitialisée et revendues à un prix inférieur à celui des cartouches d'origine.
Lexmark arguait que le contrat d'utilisation interdisait de reconditionner ces cartouches et qu'il s'agissait aussi d'une violation de ses brevets.
La Cour a décidé que ce n'était pas le cas et que le business de ce revendeur n'était pas concerné par des règles de justice. Il n'y avait donc pas à l'interdire.
Cette décision faisant force de loi, elle est saluée par des associations défendant les consommateurs, comme l'EFF.
Elle ouvre aussi la porte à d'autres contestations de réglementation concernant l'utilisation de produits sous brevets. En substance, le consommateur gagne un droit à exploiter de manière plus large des produits achetés même quand ils exploitent des brevets. Cet achat qui implique d'avoir payé pour l'exploitation de ces brevets ne signifiera pas pour autant qu'ils seront limitatifs.
D'une certaine manière, c'est un droit à bricoler ses appareils qui est ouvert par la Cour Suprême.