Vice caché: renversement de la charge de la preuve
A de très nombreuses reprises, nous vous avions incité, dans certains cas, à faire valoir auprès d'Apple la garantie légale contre les vices cachés. Hélas, il fallait dans ce cas prouver sa réalité ce qui était complexe et nécessitait souvent une procédure longue avec expertise. Mathias nous rapporte dans ce domaine une excellente nouvelle:
Suite au post sur le démarchage téléphonique je me permets, si tu n'est pas déjà au courant, de te faire par d'une autre loi en application depuis peu qui est relativement intéressante.
Elle ne concerne pas la téléphonie, mais les produits physiques.
Il s'agit d'une loi sur les vices cachés, où il n'est plus du ressort du consommateur de prouver l'existence du vice mais l'inverse:
" L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas."
Quand on connait la philosophie d'Apple sur toutes ces questions et sa manière de réagir je pense que cela en intéressera plus d'un et mérite peut être même un billet !
Plus d'info sur le site du gouvernement:
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Garanties-commerciales-service-apres-vente