USA: La Cour de Justice Européenne donne un coup d'arrêt aux transferts de données
La Cour de Justice Européenne, la plus haute instance juridique de l'Union, vient de rendre un arrêt qui va donner des migraines aux responsables d'Apple, de Google, de Facebook et des autres géants de l'internet.
L'affaire remonte à une plainte déposée par un Européen qui s'opposait à ce que ses données personnelles puissent être transférées vers des serveurs aux Etats-Unis et ainsi se retrouver sous la coupe des autorités fédérales américaines et des systèmes d'écoute de ce pays.
La Cour considère que la sphère de sécurité qui aujourd'hui permet aux géants de l'internet de transférer massivement des données d'Européens vers les Etats-Unis n'est pas valable. Elle va même plus loin et considère que ces pratiques "sont des atteintes à l'essence du droit fondamental au respect de la vie privée".
De plus, la Cour s'insurge contre le fait qu'une fois ces données transférées aux Etats-Unis il soit impossible d'y exercer le moindre recours sauf à déposer une plainte dans ce pays. Pour elle, cet état de fait "compromet l'essence du droit fondamental à la une protection juridictionnelle effective, l'existence d'une telle possibilité étant inhérente à l'existence de la règle de droit."
Cette jurisprudence est donc un tremblement de terre. Pour qu'elle soit appliquée il va falloir que les centres de données européens ne communiquent plus les informations vers leurs pendants aux Etats-Unis. Ce cloisonnement sera problématique et Facebook devra être la première société à s'y plier une fois la décision de justice reprise en Irlande.
[MàJ] Voici le lien de l'arrêté rendu par la Cour:
http://curia.europa.eu...