L'ARCEP passe à l'action
L'ARCEP garantit que les opérateurs se conforment aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'ARCEP assure une régulation indépendante et équitable. Elle a été mise à mal l'an dernier car sa capacité d'exercer des santions a été jugée anti constitutionnelle. Mais l'ARCEP a changé et depuis Mars son pouvoir a été rétabli.
En Septembre l'ARCEP ouvre 19 procédures à l’égard de 11 opérateurs (fixes et mobiles) pour des faits susceptibles de constituer des manquements aux obligations afférentes à leurs activités comme le déploiement des offres mobiles dans les zones faible densité de population. Cela concerne probablement, entre autres, Free et SFR dont les cartes de couverture de la 4G ne correspondaient pas, en Juillet, au constat de l'ARCEP.
Deux options après l'instruction :
- - un non-lieu si l'opérateur réagit et donne des réponses satisfaisantes à l'ARCEP
- - une mise en demeure et l'obligation pour les opérateurs de se mettre en règle dans un délais donné
Des sanctions, non précisées, pourraient être prononcées si l'opérateur ne se conforme pas à la mise en demeure.