L'aménagement des Apple Store est reconnu comme une marque
Alors qu’on parlait récemment des déboires judiciaires d’Apple en Chine concernant Siri, la Cour de justice de l’Union européenne, juridiction suprême pour toutes les questions de droit européen, a accordé une belle victoire à Apple en reconnaissant que la représentation de l’aménagement d’un espace de vente, tel que celui d’un Flagship store Apple peut être enregistrée en tant que marque.
Cette décision est plus importante qu’il n’y parait à première vue.
En effet, le droit des marques est un droit très technique, qui laisse au final assez peu de place à l’interprétation. C’est l’une des raisons qui fait que ce droit a largement été harmonisé au plan européen et au plan mondial.
Pour revenir au cas d’Apple, la société a déposé et obtenu une marque aux Etats-Unis sur la base de la représentation graphique visible ci-dessus, intitulée par Apple "design et agencement distinctifs d’un magasin de détail". Lorsqu’elle a voulu étendre cette protection à l’Allemagne, elle s’est heurtée à un refus. L’affaire est arrivée devant la Cour de justice, qui au terme d’une argumentation rapide conclut que ladite représentation graphique constitue un signe, susceptible d’une représentation graphique et propre à distinguer les «produits» ou les «services» d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. A ce titre, elle peut faire l’objet d’une protection à l’aune du droit des marques.
Le droit des marques étant harmonisé dans l’Union européenne, Apple n’aura aucun mal à faire reconnaitre cette marque dans les 28 Etats membres si ce n'est pas déjà fait car tous les Etats membres ne sont peut-être pas aussi pointilleux que l'Allemagne...
De plus, on a vu en Chine des faux Apple Store qui présentaient une organisation et une ambiance similaires à celles d’un vrai Apple Store. La Chine étant partie à une convention internationale sur le droit des marques, il sera certainement plus facile à Apple de faire reconnaitre cette marque en Chine maintenant qu’elle est reconnue aux USA et qu’elle vient de bénéficier de cet arrêt favorable dans l’UE.