Fin d'une astuce permettant de minorer la redevance sur la copie privée
Dans tout texte de loi il y a des ambiguïtés permettant de l'interpréter de plusieurs manières. On en avait aussi dans le barème de la redevance sur la copie privée. Ce dernier a en effet des seuils au-delà desquels la redevance change. C'était le cas pour les disques durs, dont le seuil changeait au-delà de 1000 Go. A 1000 Go la redevance était d'environ 20 euros et à 1 To (1024 Go à l'ancienne) elle n'était plus que de 15 euros.
Les distributeurs de disques externes de 1 To jouaient donc sur l'ambiguïté pour ne prélever et ne reverser que 15 euros (HT) sur les ventes de disques. Copie France, émue de cette situation, a publié une note dans laquelle (on s'en doutait) tous ces disques seront redevables d'une redevance de 20 euros HT.
Pour rappel, il y a un moyen tout à fait légal d'échapper à la redevance sur les disques externes. Il suffit d'acheter un boîtier vide et un disque et de les assembler, ce qui est très simple. D'ailleurs nombre de revendeurs vendent en tote légalité des kits de boîtier + disque dur, qui ne sont pas non plus soumis à cette redevance.
[Màj] Merci à un lecteur de nous signaler que les Bundles sont aussi asujettis à la redevance:
Les supports d’enregistrement vendus sous le même emballage qu’un appareil d’enregistrement ou vendus avec un appareil sous plusieurs emballages sertis ensemble, constituant ainsi un lot unique dénommé « offre groupée (bundle) », ainsi que ceux commercialisés, de façon séparée ou groupée, manifestement destinés à être utilisés avec un appareil d’enregistrement dont ils constituent le complément (« offre de complément ») sont assujettis à la rémunération pour copie privée en vigueur pour les capacités d’enregistrement lorsque celles‐ci sont intégrées aux dits appareils, le tarif applicable étant déterminé en considération de la capacité totale d’enregistrement disponible résultant de la capacité d’enregistrement éventuellement déjà intégrée dans l’appareil et de celle du support d’enregistrement.
Il faut donc pour y échaper à cette redevance acheter boîtier et disque dur dans des emballages séparés. Heureusement, on peut les acheter en même temps et les avoir éventuellement sur une même facture.