Les outils d'écoute sont maintenant soumis à autorisation en France
Hier est paru au Journal Officiel un décret d'application imposant dorénavant des autorisations strictes de commercialisation en France de certains dispositifs destinés à l'écoute des réseaux. Voici des extraits des textes explicitant les appareils soumis à ces autorisations:
les appareils dont les fonctionnalités qui participent à l’interception, l’écoute, l’analyse, la retransmission, l’enregistrement ou le traitement de correspondances ne sont pas activées, quel que soit le moyen d’activation ;
les appareils permettant, par des techniques non intrusives d’induction électromagnétique ou de couplage optique, d’intercepter ou d’écouter les correspondances transitant sur les câbles filaires ou les câbles optiques des réseaux de communications électroniques.
Les dispositifs techniques, à savoir tous matériels ou logiciels, spécifiquement conçus pour, sans le consentement des intéressés, accéder aux données informatiques, les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères, opérations ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l’article 706-102-1 du code de procédure pénale.
Par extension ce sont aussi tous les logiciels permettant de faire des écoutes sur les réseaux Wi-Fi qui, s'ils sont distribués tels quels, sont aussi interdits.