Apple demande à l'Europe de clarifier les lois sur les brevets
En perdant une procédure en Allemagne face à Motorola Mobile, Apple s'est retrouvé dans une situation délicate. Pourtant, tout semble indiquer que les brevets défendus par Motorola tombent sous la notion de FRAND, c'est-à-dire incontournable, et que leur usage ne peut être interdit, tandis que le contrat de licence doit être juste, raisonnable et non discriminatoire.
Apple appelle donc les instances européennes et en particulier l'European Telecommunications Standards Institute (ETSI) à clarifier ses lois sur ces brevets et à mieux encadrer les règles de licence. Apple souhaiterait tout particulièrement que les contrats passés autour de brevets FRAND soient rendus publics, en résumé que le prix de leur utilisation soit le même pour tous.
Apple espère certainement que l'enquête diligentée contre Samsung par l'Europe, et qui porte justement sur leurs exigences face à Apple sur des brevets FRAND, serve de porte d'entrée à la modification de la législation.
Certains opposants à Apple ou plutôt à leurs méthodes pourront arguer que l'on vit depuis des années avec des Brevets FRAND sous les lois actuelles sans avoir encore rencontré de scandales. D'autres voudront peut-être aussi faire interdire l'usage de brevets portants sur des notions ou formes de produits trop génériques. Mais dans ces cas, Apple prendrait sa plus belle plume pour prendre la défense de ces points.
