Copie privée : les professionnels exemptés, les particuliers repasseront à la caisse
Hier, le Conseil d'État a tranché de manière définitive. Les professionnels n'ont en aucun cas à s'acquitter de la redevance sur la copie privée. Dorénavant, seuls les particuliers seront plus enclins à partager dans le cadre de l'exception à la copie privée de cette redevance.
Déjà, les premières réactions d'ayants droit ne laissent planer que peu de doutes sur ce qui se passera. La redevance des particuliers va certainement augmenter afin de compenser cette perte. Cette conclusion part du corollaire assez tordu qu'un abattement était appliqué sur la redevance pour tenir compte des usages professionnels. En résumé, les particuliers payant moins cher parce que les professionnels payaient cette redevance sans faire de copie privée.
Cette redevance qui a toujours été un canard boiteux, une taxe qui n'en portait pas réellement le nom va donc au prix d'artifices de plus en plus gros perdurer dans un contexte assez obscur où des personnes vont se réunir afin de décider de manière unilatérale de ce que leur rapportera cette ponction.