Cdiscount se fait sévèrement rappeler à l'ordre
Saisi par l'UFC Que Choisir, le tribunal de Grande Instance de Bordeaux a condamné le site de vente en ligne CDiscount sur plusieurs points intéressants.
Pour commencer, plus de 10 clauses de leur contrat de vente considérées comme abusives devront-être supprimées:
Ainsi, doit notamment être supprimée des conditions générales de vente, la clause qui :Plus intéressant, car étant en voie de se généraliser, le revendeur ne pourra plus rajouter durant les différentes étapes de la transaction, des produits dans le panier.
- mentionne que les délais de livraison sont des délais moyens,
- limite le droit d'annulation de la commande à un défaut de livraison,
- prévoit que le droit de retour est conditionné par une autorisation du service clients,
- restreint le droit de rétractation et de retour si l'emballage d'origine est endommagé,
- exclut du droit de rétractation et de retour les produits déstockés,
- impose au consommateur, au titre de la garantie des vices cachés, une expertise préalable à toute réclamation,
- impose au consommateur des diligences précises à l'égard du transporteur en cas de livraison défectueuse,
- exonère le professionnel de ses obligations en cas de grève des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
C'est tout particulièrement le cas d'assurances facultatives, ou de produits associés. Il est certes possible de les retirer ensuite, mais ces pratiques cavalières sont maintenant considérées comme illégales.
Pour terminer, si l'UFC s'est déclarée satisfaite de cette victoire, elle a déploré le temps qu'il aura fallu pour obtenir gain de cause, 5 ans !