Coup dur pour la taxe sur la copie privée
La France est de très loin le pays d'Europe où les CD et DVD sont taxés le plus lourdement, au nom de la rémunération à la copie privée.
Mais cette même Europe n'a plus de frontières, et assez logiquement, les consommateurs ont commencé à s'approvisionner à l'étranger, Angleterre, Allemagne, Luxembourg... Naturellement les revendeurs en ligne de ces pays ont sauté sur l'occasion et décidé de faire de la publicité en France.
C'est ce qui a poussé le site de vente en ligne Rue Du commerce à les attaquer sur le fait qu'ils ne mentionnaient pas cette fameuse taxe sur la copie privée et créaient ainsi une distorsion à la concurrence. Et en première instance RDC a gagné, faisant même condamner ces sociétés à payer 60000 Euros de dommages et intérêts.
Le jugement de la cour d'Appel vient de totalement contredire ce premier jugement. Elle considère en effet que les pays hébergeant ces sites n'étant pas soumis à cette rémunération, et ne dépendant pas de la législation française, n'ont pas à en faire mention.
Il n'y a donc pas de concurrence déloyale, mais seulement un déséquilibre provoqué par la législation franco française.
Souhaitons que cette décision relance une fois pour toute le débat sur cette rémunération trop élevée et qui s'étend sans cesse à de nouveaux supports. Elle ne fait que favoriser les sites étrangers qui engrangent ainsi des bénéfices qui échappent aux sociétés Françaises et fait perdre en plus des sommes importantes liées à la TVA qui est reversée à ces pays.
On peut même se demander comment font les artistes des pays qui nous entourent pour survivre alors qu'ils n'ont pas droit à la même manne !
Attention cependant; la loi exige que les consommateurs important ainsi des médias vierges s'acquittent de cette rémunération. Et nul n'est censé ignorer la loi, aussi alambiquée qu'elle soit.