MacBidouille

Les députés qui ont saisi le conseil constitutionnel pour casser la loi DADVSI doivent s'en mordre les doigts. Ce dernier a en effet porté son jugement sur la forme, et a annulé tout ce qui donnait à cette loi taillée sur mesure pour Vivendi un aspect d'avancée.
- Plus d'exception sur les échanges de fichiers non soumis au droit d'auteur.
- La notion d'interopérabilité ayant été jugée trop floue, tout ce qui en fait mention a été supprimé.
- Les amendes graduées sur le téléchargement illégal sont également supprimées. On revient à la même loi pour tout le monde, 3 ans de prison et 300 000 Euros d'amende au maximum pour violation de propriété intellectuelle.
Attention, inutile de jeter la pierre au Conseil constitutionnel. Il ne s'intéresse pas au fond des lois, mais à leur forme, leur formulation. Il faut donc attribuer ce dernier coup de massue à ceux qui ont rédigé ces textes de loi au mépris... de la loi, et qui n'ont cessé de les bricoler pour tenter de contenter les intérêts des uns et des autres (mais pas des internautes bien entendu).
Cette loi ne sera applicable que lorsque le décret d'application sera publié au journal officiel, à moins que nos politiques n'aient l'intelligence de temporiser et d'accepter de la modifier en profondeur en prenant le temps d'y réfléchir et de faire abstraction des groupes de pression.