MacBidouille

Le 14 Octobre dernier, un internaute chez lequel on avait trouvé 488 films gravés sur CD avait été relaxé. Le ministère public accompagné des majors avait décidé de faire appel. Hier, la cour d'appel a confirmé la relaxe de cette personne.
C'est un véritable revers pour les Majors, car cette décision va mettre un coup dans l'aile à toutes les poursuites qui sont en cours, ce qu'elle ne sont pas près de laisser faire, leurs représentants ont déclaré vouloir se pourvoir en cassation.
Mais là nous devons vous donner quelques détails sur le fonctionnement de la justice.
[MàJ] voici un commentaire très pro de Mr Freeze:

On dit que la Cour de cassation ne juge que "du droit" contenu dans la décision qui lui est soumise, par opposition "aux juges du fond" (1ère instance, cour d'appel) qui jugent l'affaire "en fait et en droit". Les juges de 1ère instance et d'appel doivent dans un premier temps établir les faits de l'espèce (ce qui s'est passé "dans la réalité", par exemple X a téléchargé tel morceau, il a gravé tel logiciel...), pour ensuite appliquer les règles juridiques qui correspondent à ces faits (x est donc coupable reproduction illicite d'oeuvre musicales protégées). La Cour de cassation ne revient pas sur les faits constatés par le tribunal ou la cour d'appel: elle étudie uniquement les conséquences juridiques que les juges ont attachés aux faits qu'ils ont constaté. C'est ce que l'on appelle en droit "la qualification" des faits. Bien sûr, lors du procès d'appel, une règle de forme a pu être violée de sorte que la Cour de cassation sanctionnera le non-respect de cette règle juridique si elle est saisie d'un pourvoi en ce sens; mais ce cas de figure est loin d'être le plus important: sur le plan du droit, c'est l'hypothèse la plus insignifiante !!
En conclusion, dans l'affaire qui vous intéresse, la Cour de cassation pourrait très bien sanctionner la cour d'appel pour avoir déduit les mauvaises conséquences juridiques des faits qu'elle a constaté, ce qui est bien plus important et fondamental qu'un simple "vice de forme": c'est alors le droit lui même qui est précisé, et c'est l'arrêt de la Cour de cassation qui fera jurisprudence, et non pas l'arrêt de la Cour d'appel... L'intervention de la Cour de cassation n'est pas le détail à la fin de l'affaire: c'est presque le moment le plus important de la procédure puisque c'est la Cour de cassation qui dit le droit, et les cours inférieures sont obligées d'appliquer le droit tel qu'il est interprété par la Cour de cassation, sous réserve de détails que je n'expliquerai pas ici..
Donc l'intervention de la Cour de cassation pourrait bien tout changer dans cette affaire !!! Si elle décide que les faits constatés par les juges du fond rentraient immanquablement sous la qualification d'une infraction pénale, la cour d'appel de renvoi devra a priori juger conformément à ce que la Cour de cassation aura décidé !