Père Noël condamné par le TGI
Sur plainte de l'association Familles de France à propos des conditions générales de vente de la société "Père Noël" et "Voyages Père Noël", le tribunal de grande instance de Paris, le 4 février 2003 a rendu un jugement en faveur de l'association de consommateurs.
Le TGI a examiné les 9 clauses une à une, et en a dénoncé 6.
Les deux sociétés ont été condamnées à 13 600 Euros de dommages et intérêts ainsi qu'à l'obligation de supprimer les 6 clauses abusives.
Macbidouille n'a pas vocation à commenter des affaires judiciaires, je vous laisse donc tirer les conclusions qui s'imposent.