Les clauses abusives épinglées
La commission sur les clauses abusives a publié le 31 Janvier son rapport concernant les fournisseurs d'accès à Internet. Ce ne sont pas moins de 28 clauses qui sont jugées non conformes à la loi française. C'est un must à lire absolument:
http://www.clauses-abusives.fr/
Voici des extraits intéressants de choses que le provider ne doit pas faire:
- modifier le tarif d’un contrat à durée déterminée sans accord explicite du consommateur, même en ouvrant à ce dernier une faculté de résiliation s’il n’accepte pas l’augmentation
- limiter toutes les obligations du fournisseur d’accès à de simples obligations de moyens
Vous l'avez compris, c'est un pavé énorme lancé dans les contrats !!